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Les missions d’inspections interministérielles diligentées à la suite de récents homicides commis dans un contexte conjugal démontrent qu’une coordination de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local et une meilleure transmission des informations entre les différents acteurs sont indispensables pour prévenir ou limiter ces passages à l’acte ultimes.
La circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales, accompagnée d’une feuille de route nationale, invite les préfets de département, dans le respect des prérogatives des procureurs de la République, à mobiliser l’ensemble des acteurs pour une déclinaison territoriale et rationalisée des mesures issues du Grenelle.
Une instance de pilotage unique devra être désignée, parmi les instances existantes, en tenant compte de la qualité et de l’efficacité du dialogue qui y est mené, ainsi que de ses capacités à atteindre des résultats tangibles en termes de coordination territoriale et de stratégie d’accompagnement des victimes et de lutte contre la récidive des auteurs. La coordination du réseau de l’aide aux victimes est en effet nécessaire pour garantir une égalité de traitement à toutes les victimes, ainsi que le suivi au plan local de la mise en œuvre des mesures du Grenelle.
Les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), dans leur dimension dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales, en ce qu’ils sont coprésidés par le préfet et le procureur de la République, présents sur l’ensemble du territoire national et ont déjà été réunis à l’occasion du confinement, pourront constituer une telle instance.
Les CLAV permettent en effet d’aborder les problématiques relevant du volet administratif des violences et de veiller au continuum de la prise en charge des victimes comme des auteurs. Ils se voient également confier la protection des enfants victimes de violences en application du plan de protection de l’enfance 2020-2022, qui relève à titre principal du conseil départemental.
En fonction des spécificités et du maillage local, le pilotage pourra, si cette instance apparaît plus appropriée, être organisé au sein des comités départementaux de prévention de la délinquance (CDPD), présidés par le préfet (le procureur de la République et le président du conseil départemental en étant les vice-présidents), qui ont instauré un groupe thématique relatif aux violences intrafamiliales.
Le Premier ministre souhaite une convocation de cette instance de pilotage d’ici le début du mois d’octobre 2021 et une fréquence de réunions, a minima trimestrielle, sans préjudice des échanges d’information interservices qui doivent demeurer entre deux réunions.
Parallèlement, et conformément à la dépêche du 27 mai 2021 relative au renforcement de la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement, le comité de pilotage dédié aux violences intrafamiliales (COPIL VIF), coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, et associant les magistrats du parquet référents de ce contentieux, les magistrats du siège concernés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d’application des peines, juges correctionnels, …), les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les services de police et de gendarmerie (référents VIF), ainsi que les associations concernées (associations d’aide aux victimes, associations spécialisées en charge des dispositifs téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement, associations de contrôle judiciaire socio-éducatif) sera désormais l’instance en charge des situations individuelles à risque nécessitant un suivi particulier.
Enfin, les enseignements issus des retours d’expérience diligentés à la suite de chaque homicide conjugal pourront faire l’objet d’une restitution auprès de ces deux instances à l’initiative du procureur de la République, dans le strict respect du secret de l’enquête ou de l’instruction.
Premier Ministre >> Circulaire n°6301/SG du 3 septembre 2021
Mise en place de référents sur les violences faites aux femmes dans les CSAPA et CAARUD (bulletin du 16/08/2021)
Circulaire interministérielle N°° DGS/SP3/MIPROF/2021/146 du 2 juillet 2021
La circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales, accompagnée d’une feuille de route nationale, invite les préfets de département, dans le respect des prérogatives des procureurs de la République, à mobiliser l’ensemble des acteurs pour une déclinaison territoriale et rationalisée des mesures issues du Grenelle.
Une instance de pilotage unique devra être désignée, parmi les instances existantes, en tenant compte de la qualité et de l’efficacité du dialogue qui y est mené, ainsi que de ses capacités à atteindre des résultats tangibles en termes de coordination territoriale et de stratégie d’accompagnement des victimes et de lutte contre la récidive des auteurs. La coordination du réseau de l’aide aux victimes est en effet nécessaire pour garantir une égalité de traitement à toutes les victimes, ainsi que le suivi au plan local de la mise en œuvre des mesures du Grenelle.
Les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), dans leur dimension dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales, en ce qu’ils sont coprésidés par le préfet et le procureur de la République, présents sur l’ensemble du territoire national et ont déjà été réunis à l’occasion du confinement, pourront constituer une telle instance.
Les CLAV permettent en effet d’aborder les problématiques relevant du volet administratif des violences et de veiller au continuum de la prise en charge des victimes comme des auteurs. Ils se voient également confier la protection des enfants victimes de violences en application du plan de protection de l’enfance 2020-2022, qui relève à titre principal du conseil départemental.
En fonction des spécificités et du maillage local, le pilotage pourra, si cette instance apparaît plus appropriée, être organisé au sein des comités départementaux de prévention de la délinquance (CDPD), présidés par le préfet (le procureur de la République et le président du conseil départemental en étant les vice-présidents), qui ont instauré un groupe thématique relatif aux violences intrafamiliales.
Le Premier ministre souhaite une convocation de cette instance de pilotage d’ici le début du mois d’octobre 2021 et une fréquence de réunions, a minima trimestrielle, sans préjudice des échanges d’information interservices qui doivent demeurer entre deux réunions.
Parallèlement, et conformément à la dépêche du 27 mai 2021 relative au renforcement de la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement, le comité de pilotage dédié aux violences intrafamiliales (COPIL VIF), coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, et associant les magistrats du parquet référents de ce contentieux, les magistrats du siège concernés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d’application des peines, juges correctionnels, …), les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les services de police et de gendarmerie (référents VIF), ainsi que les associations concernées (associations d’aide aux victimes, associations spécialisées en charge des dispositifs téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement, associations de contrôle judiciaire socio-éducatif) sera désormais l’instance en charge des situations individuelles à risque nécessitant un suivi particulier.
Enfin, les enseignements issus des retours d’expérience diligentés à la suite de chaque homicide conjugal pourront faire l’objet d’une restitution auprès de ces deux instances à l’initiative du procureur de la République, dans le strict respect du secret de l’enquête ou de l’instruction.
Premier Ministre >> Circulaire n°6301/SG du 3 septembre 2021
Mise en place de référents sur les violences faites aux femmes dans les CSAPA et CAARUD (bulletin du 16/08/2021)
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