Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ainsi, s’agissant des installations photovoltaïques répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) , est opérée par l’application combinée du 11° du I de l’article 1379 du CGI , du 3° du I de l’article 1586 du CGI et du c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI , de la façon suivante :
- 20 % pour les communes membres de l’EPCI à FPU ;
- 50 % pour l’EPCI à FPU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art.1609 nonies C, I bis-1 ter) ;
- 30 % au département.
Pour les autres centrales photovoltaïques, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée.
BOFIP >> Circulaire du 28/06/2023
Ainsi, s’agissant des installations photovoltaïques répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) , est opérée par l’application combinée du 11° du I de l’article 1379 du CGI , du 3° du I de l’article 1586 du CGI et du c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI , de la façon suivante :
- 20 % pour les communes membres de l’EPCI à FPU ;
- 50 % pour l’EPCI à FPU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art.1609 nonies C, I bis-1 ter) ;
- 30 % au département.
Pour les autres centrales photovoltaïques, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée.
BOFIP >> Circulaire du 28/06/2023
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
