Circ - Implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques.

Elle vise notamment à faciliter la mise en oeuvre des textes d’application de la loi n°2015-136 (décret n° 2016- 1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L.34-9-1 du code des postes et des télécommunications, décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences et arrêté n°0241 du 15 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences) lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR. Cette note a été validée par le CNP du 03 février 2017 (visa CNP : 2017-15).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1705964N - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42246.pdf

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