Circ - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

La réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de la-dite attestation.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure collective ne disposant pas encore d'un plan de règlement…

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10720-PGP?branch=2

Voir >> Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale
BOI-DJC-ARF

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