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Cette information porte les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
L'annexe jointe présente, d'une part, le mécanisme de compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est effectif à compter du 1er janvier 2023. La compensation est assurée par l'affectation aux collectivités concernées (communes, EPCI à fiscalité propre, départements) d'une fraction de TVA avec attribution dès cette année de la dynamique nationale de la TVA.
D'autre part, elle précise les diverses réformes concernant la taxe d'aménagement.
Elle présente également les effets de l'extension de la géographie des zones tendues qui doit permettre notamment aux communes touristiques qui répondront à des critères précis de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 60%, à compter de 2024.
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Elle détaille, par ailleurs, les reports du calendrier d'actualisation des valeurs locatives.
Enfin, cette annexe rappelle les autres textes financiers ayant des incidences au 1er janvier 2023 en matière de fiscalité locale, notamment l'achèvement cette année de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
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Si les documents financiers nécessaires à l'adoption du budget, énumérés à l'article D. 1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiqués par le préfet avant le 31 mars, les collectivités territoriales disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.
La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives aux taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au plus tard. en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Les taux d'imposition de l'année doivent être adoptés et transmis à cette date à vos services.
DGCL >> La note d'information
Annexe : La présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2023 et des autres textes financiers ayant une incidence au 1er janvier 2023 en matière de fiscalité locale
L'annexe
L'annexe jointe présente, d'une part, le mécanisme de compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est effectif à compter du 1er janvier 2023. La compensation est assurée par l'affectation aux collectivités concernées (communes, EPCI à fiscalité propre, départements) d'une fraction de TVA avec attribution dès cette année de la dynamique nationale de la TVA.
D'autre part, elle précise les diverses réformes concernant la taxe d'aménagement.
Elle présente également les effets de l'extension de la géographie des zones tendues qui doit permettre notamment aux communes touristiques qui répondront à des critères précis de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 60%, à compter de 2024.
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Elle détaille, par ailleurs, les reports du calendrier d'actualisation des valeurs locatives.
Enfin, cette annexe rappelle les autres textes financiers ayant des incidences au 1er janvier 2023 en matière de fiscalité locale, notamment l'achèvement cette année de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
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Si les documents financiers nécessaires à l'adoption du budget, énumérés à l'article D. 1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiqués par le préfet avant le 31 mars, les collectivités territoriales disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.
La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives aux taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au plus tard. en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Les taux d'imposition de l'année doivent être adoptés et transmis à cette date à vos services.
DGCL >> La note d'information
Annexe : La présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2023 et des autres textes financiers ayant une incidence au 1er janvier 2023 en matière de fiscalité locale
L'annexe
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