Circ - Instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes

Le classement d'une commune comme station de tourisme est pris par décret pour une durée de douze ans.

La double instruction nécessaire au classement et le stock conséquent de demandes de classement ont généré, au niveau de I 'administration centrale, des retards importants. Face à ces difficultés organisationnelles, la recherche d'une solution plus efficace est devenue nécessaire.

Elle a conduit à un aménagement de la procédure de classement qui s'appuie davantage sur les services déconcentrés de l'Etat lesquels, par leur proximité, s'avèrent plus à même d'apprécier la qualité des dossiers de candidature…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1614763C - 2016-06-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41099.pdf

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Circ - Instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes

Le régime juridique des stations classées est issu pour l'essentiel d'une loi du 24 septembre 1919. Ce régime à été profondément remanié par l'article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

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