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Les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ont évolué à la suite d’une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT ).
La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (sauf celles concernées par un contrat de ville). Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.
Face au constat de la complexité de ces règles, pas toujours connues et appliquées par les intercommunalités, et qui ne facilitent pas la recherche d’accords entre élus, il était nécessaire de les assouplir et de les rendre lisibles afin de leur permettre d’avoir davantage de liberté dans la répartition de ces enveloppes.
L’article 182 de la loi de finances pour 2025 reprend une des propositions de l’AMF et supprime le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui permettra d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.
Les EPCI adhérents à l’AMF peuvent se connecter dès à présent sur notre « Outil d'aide à la construction d'un pacte financier et fiscal » - à jour des dernières dispositions législatives - qui permet notamment d’effectuer des simulations de répartition de DSC
Source - AMF
La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (sauf celles concernées par un contrat de ville). Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.
Face au constat de la complexité de ces règles, pas toujours connues et appliquées par les intercommunalités, et qui ne facilitent pas la recherche d’accords entre élus, il était nécessaire de les assouplir et de les rendre lisibles afin de leur permettre d’avoir davantage de liberté dans la répartition de ces enveloppes.
L’article 182 de la loi de finances pour 2025 reprend une des propositions de l’AMF et supprime le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui permettra d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.
Les EPCI adhérents à l’AMF peuvent se connecter dès à présent sur notre « Outil d'aide à la construction d'un pacte financier et fiscal » - à jour des dernières dispositions législatives - qui permet notamment d’effectuer des simulations de répartition de DSC
Source - AMF
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