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La fixation des limitations de vitesse relève de la compétence de l’autorité de police de la circulation, qui vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route et du CGCT. La police de la circulation est partie intégrante de la police de l'ordre public.
Les autorités compétentes pour exercer le pouvoir de police de la circulation varient selon le type de voie concernée et selon la localisation (en agglomération ou hors agglomération).
- Le préfet exerce le pouvoir de police sur les routes nationales hors agglomération et sur les autoroutes concédées ou non (R.411-9 du code de la route). Il convient de préciser que, par principe, les autoroutes ne sont pas situées en agglomération et que, d’ailleurs, aucun panneau d’entrée et de sortie d’agglomération n’y est dès lors apposé.
- Le président du conseil départemental détient les pouvoirs de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération (L.3221-4 du CGCT).
- Le maire exerce la police de la circulation sur les routes communales ainsi que sur l’ensemble des routes, quelle que soit leur domanialité (route nationale, départementale) dans les limites de l’agglomération (L.2213-1 du CGCT).
Les pouvoirs conférés au maire par le CGCT ne s’appliquent donc pas sur les autoroutes, même les autoroutes traversant des zones urbaines denses, étant rappelé que l’expression "autoroute urbaine" ne correspond pas à un type particulier d’infrastructure autoroutière soumise à des règles spécifiques…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1526413C - 2015-11-24
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40286.pdf
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