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La loi spéciale ne peut emporter, par définition, aucune des mesures fiscales ou budgétaires inscrites au projet de loi de finances pour 2025 ou ajoutées par amendement, quand bien même ces dispositions auraient été adoptées par les assemblées avant l'interruption des débats.
Les collectivités locales percevront donc, sous ce régime, l'ensemble des crédits composant leurs moyens de fonctionnement, c'est-à-dire, la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans l'ensemble de ses composantes, les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences et les prélèvements sur recettes qui leur sont alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d'impôts locaux, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2024 et au niveau du montant national voté en 2024 s'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ces versements interviendront dans leurs modalités de droit commun, soit par douzièmes, comme c'est le cas pour l'essentiel des composantes de la DGF, soit dans leur intégralité lorsque c'est d'ordinaire la modalité de gestion retenue.
S'agissant de la DGF, ce versement dans les conditions ordinaires par douzièmes permettra d'assurer la continuité du fonctionnement des collectivités, dans l'attente de la notification individuelle définitive du montant de DGF, issue de la répartition qui interviendra à la suite de la future loi de finances pour 2025.
Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale percevront aussi les impositions directes locales leur revenant ainsi que la TVA dont elles bénéficient en compensation des réformes fiscales.
Les impositions seront aussi versées, dès janvier 2025, sous forme d'avances correspondant au douzième des produits perçus en 2024 jusqu’à régularisation sur la base de la loi de finances pour 2025, une fois celle-ci adoptée et jusqu’au vote des taux d’imposition par les collectivités locales. En effet, ce versement se fait toujours sur la base des produits de l'année précédente en début d'année et il n'y a donc pas de spécificité sur ce point, dès lors que la situation actuelle demeure transitoire.
Le FCTVA et la DSEC seront répartis et versés aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant.
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DETR, DPV, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT - Un calendrier impacté
L'attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DPV, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) seront en revanche nécessairement impactés par l'absence de vote de la LFI.
Les crédits de paiements nécessaires à la couverture des engagements antérieurs seront mis à disposition dans le cadre des services votés, afin d'éviter toute rupture des paiements au cours des premiers mois de l'année.
Les nouveaux engagements de ces subventions resteront subordonnés au vote de la loi de finances.
Il reviendra au prochain Gouvernement de donner des instructions aux préfets pour anticiper l'exercice de programmation annuelle et de priorisation des projets en l'attente de l'adoption du projet de loi de finances. L'adoption de la loi de finances permettra de procéder aux ouvertures de crédits et donc aux nouveaux engagements juridiques nécessaires.
Les nouveaux engagements budgétaires destinés à financer les politiques de cohésion et d'aménagement du territoire, dans la ruralité ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, feront l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction de la nature finale de la dépense (fonctionnement ou investissement) et de son niveau d'urgence.
Note interministérielle complète
Source AMF
Loi spéciale de finances : les conséquences pour les collectivités locales
AMF
Préparation des budgets locaux pour 2025 : le brouillard s’épaissit !
Intercommunalité de France
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