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Le législateur a ainsi créé, par voie d’amendements introduits par la commission des lois du Sénat, une section nouvelle consacrée au trafic d’armes au sein du chapitre du code pénal relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
Cette nouvelle section, qui ne modifie pas les catégories d’armes régies par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense, poursuit les objectifs suivants :
- le transfert dans le code pénal de plusieurs infractions relatives aux armes de catégorie A et B ;
- le maintien dans le code de la sécurité intérieure des infractions relatives aux armes de catégorie C et D ainsi que toutes les infractions relatives à la vente ou à la fabrication au détail des armes et des munitions ;
- le maintien dans le code de la défense des infractions relatives aux armes de catégories A et B commises dans le cadre de la fabrication, l’importation ou l’exportation à une échelle industrielle de ces armes.
Le texte facilite par ailleurs les enquêtes pénales, notamment en étendant aux faits de trafic d’armes un certain nombre de techniques spéciales d’enquêtes prévues pour la criminalité et la délinquance organisées
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1630142C - 2016-10-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41460.pdf
Cette nouvelle section, qui ne modifie pas les catégories d’armes régies par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense, poursuit les objectifs suivants :
- le transfert dans le code pénal de plusieurs infractions relatives aux armes de catégorie A et B ;
- le maintien dans le code de la sécurité intérieure des infractions relatives aux armes de catégorie C et D ainsi que toutes les infractions relatives à la vente ou à la fabrication au détail des armes et des munitions ;
- le maintien dans le code de la défense des infractions relatives aux armes de catégories A et B commises dans le cadre de la fabrication, l’importation ou l’exportation à une échelle industrielle de ces armes.
Le texte facilite par ailleurs les enquêtes pénales, notamment en étendant aux faits de trafic d’armes un certain nombre de techniques spéciales d’enquêtes prévues pour la criminalité et la délinquance organisées
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1630142C - 2016-10-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41460.pdf
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