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La présente note:
- confirme les éléments figurant dans la note d'information de janvier 2015 s'agissant des compensations financières inscrites en loi de finances pour 2015 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), par la loi n° n°2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale et par les reformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
- présente es dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 ajustant la compensation financière de ces transfe1is et reformes…
Instruction n°INTB1500638N du 2 février 2015
Collectivités locales.gouv - 2015-03-02
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015
Instruction NOR: INTB1500636N - 2015-01-22
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-circ%282%29.pdf
Les annexes
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-annexes%282%29.pdf
- confirme les éléments figurant dans la note d'information de janvier 2015 s'agissant des compensations financières inscrites en loi de finances pour 2015 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), par la loi n° n°2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale et par les reformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
- présente es dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 ajustant la compensation financière de ces transfe1is et reformes…
Instruction n°INTB1500638N du 2 février 2015
Collectivités locales.gouv - 2015-03-02
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015
Instruction NOR: INTB1500636N - 2015-01-22
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-circ%282%29.pdf
Les annexes
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-annexes%282%29.pdf
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