Circ. - Mesures fiscales / Entreprises - Le point au 31 Décembre 2024

La période qui s’ouvre au 1^er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024. Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France.

 En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.
Toutefois, le PLF qui était examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1^er janvier 2025. Sous réserve, de l’issue des débats parlementaires à venir, les précisions suivantes peuvent être apportées quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1^er janvier. L’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1^er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année

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Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
Pour éviter la complexité et l’attentisme qui pourraient résulter de l’incertitude juridique entre le 1^er janvier et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans ce dernier, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, d’une reconduction à l’identique, dans l’état où elles étaient en vigueur en 2024, des dépenses fiscales suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture de la première partie du PLF 2025

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Régimes fiscaux zonés
Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1^er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR ;
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils  s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

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Fiscalité des déchets en outre-mer
Concernant la TGAP-déchets en outre-mer, sa hausse prévue au 1^er janvier sera, rétroactivement annulée par la loi de finances pour 2025. Il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu. Les installations qui s’abstiendront d’appliquer la hausse de la taxe entre le 1^er janvier et la promulgation de la loi de finances ne s’exposeront à aucune sanction ni majoration, même si le Parlement venait à rejeter l’annulation rétroactive de la hausse que le Gouvernement défendra. Les installations pourront alors émettre des factures rectificatives d’ici à la fin de l’année.
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Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2025 - Mesures applicables en suspens
Qu'est-ce que des « mesures applicables en suspens » ? Ce sont des règles qui sont en vigueur pour le moment, mais qui pourraient changer. En effet, ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025. Consultez également notre article Mesures fiscales : quelles positions seront défendues par le Gouvernement en vue de la loi de finances pour 2025 ?  pour en savoir plus.
Fin du dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant.
Ce dernier permettait aux entreprises implantées dans les ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés  ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans aux entreprises implantées dans ces zones.
Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d'entreprises intervenant jusqu'au 31 décembre 2024.
D’ailleurs, les plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.
En savoir plus sur le dispositif ZFU-TE
En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE

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Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Le dispositif d’allégement fiscal destiné aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant.
Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d'entreprises intervenant jusqu'au 31 décembre 2024.
D’ailleurs, les plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.
En savoir plus sur le dispositif QPV
En savoir plus sur la revalorisation des plafonds d’exonérations de CFE

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Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant.
En savoir plus sur le dispositif BER

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Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1^er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR,
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024,
- la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Consultez notre article pour en savoir plus.

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