Circ - Mise en oeuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est possible de déroger, notamment à l’interdiction de destruction des spécimens, dans l’intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La présente note expose le dispositif réglementaire d’intervention sur la population de cormorans, présente l’organisation de la consultation des partenaires, précise le contenu des dossiers de demande et des bilans annuels. Il définit les conditions de mobilisation des agents assermentés.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1624683N - 2016-10-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41393.pdf

Dans la même rubrique

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025
Doc - Préconisations pour la mise en œuvre de la TRACC dans les politiques de l’environnement, du climat, de l’énergie, des transports, de la construction et de l’urbanisme
Juris - Classement des espèces occasionnant des dégâts : validation partielle et annulations ciblées par le Conseil d’État, entre protection des activités humaines et respect de la biodiversité
Parl. - Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : rejet de la proposition de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable
Actu - Prix des solutions fondées sur la nature : les lauréats 2025

Circ - Mise en oeuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans

Le cormoran est une espèce d’oiseau protégée en application du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres de l’Union européenne.

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025

Doc - Préconisations pour la mise en œuvre de la TRACC dans les politiques de l’environnement, du climat, de l’énergie, des transports, de la construction et de l’urbanisme

Juris - Classement des espèces occasionnant des dégâts : validation partielle et annulations ciblées par le Conseil d’État, entre protection des activités humaines et respect de la biodiversité

Parl. - Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : rejet de la proposition de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable

Actu - Prix des solutions fondées sur la nature : les lauréats 2025

JORF - Yonne - Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JOUE - Précarité en matière de transport: garantir une mobilité abordable, accessible et équitable (Recommandation de la commission)

JORF - Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

JORF - Actualisation des définitions et des exigences de prévention incendie pour les ICPE de traitement et de stockage de déchets

Circ. - Structures gonflables ludiques : en 2024, sur 470 sites contrôlés par la DGCCRF, 326 ont été épinglés, soit un taux d’anomalie de plus de 70 %

JORF - Outre-Mer - Mayotte, La Réunion - Vaccination contre le chikungunya

JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JORF - Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue en mai 2025

JORF - Modernisation et sécurisation le cadre juridique applicable aux véhicules et conducteurs des SIS et des FORMISC

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Juris - Statues inanimées… avez-vous une foi ? Et qu’en dit le droit ?

Juris - Autoroute A69: le chantier peut reprendre à partir de la mi-juin au motif d’un « intérêt public majeur ».

Juris - Titres exécutoires - Cas où la collectivité cherche à recouvrer une telle créance sur des biens ou fonds à l'étranger

JORF - Assouplissement des pièces et des conditions pour les dossiers de rénovation financés par l’Anah

Juris - Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement - Appartenance au domaine public ou au domaine privé ?

RH - JORF // Fonction publique d’État : cadre réglementaire de la prévoyance collective

RH - JORF // Protection des salariés en cas de fortes chaleurs : renforcement du cadre réglementaire

JORF - Actualisation du classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt

Juris - Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle - Inexistence du contrat