Circ - Mise en oeuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il est possible de déroger, notamment à l’interdiction de destruction des spécimens, dans l’intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La présente note expose le dispositif réglementaire d’intervention sur la population de cormorans, présente l’organisation de la consultation des partenaires, précise le contenu des dossiers de demande et des bilans annuels. Il définit les conditions de mobilisation des agents assermentés.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1624683N - 2016-10-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41393.pdf

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