
Modalités de financement, modalités de paiement, contrôles et sanctions (page 9)
La subvention publique totale, à distinguer de la seule part État issue du FSFB, comprend les crédits apportés par les éventuels autres financeurs publics, comme des collectivités ou d’autres 10 organismes publics. Le montant de la subvention publique totale doit être supérieur à 1 000 €.
C. Modalités de paiement de la subvention
Dans le cas de collectivités publiques, la demande de paiement devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justifiant du respect des règles de la commande publique.
CIRCULAIRE - NOR : AGRT1812537J - 2018-06-15
Mise en place d'une nouvelle aide à l'amélioration des peuplements forestiers
Ministère de l'Agriculture - 2018-06-21
La subvention publique totale, à distinguer de la seule part État issue du FSFB, comprend les crédits apportés par les éventuels autres financeurs publics, comme des collectivités ou d’autres 10 organismes publics. Le montant de la subvention publique totale doit être supérieur à 1 000 €.
C. Modalités de paiement de la subvention
Dans le cas de collectivités publiques, la demande de paiement devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justifiant du respect des règles de la commande publique.
CIRCULAIRE - NOR : AGRT1812537J - 2018-06-15
Mise en place d'une nouvelle aide à l'amélioration des peuplements forestiers
Ministère de l'Agriculture - 2018-06-21
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés