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Domaines public et privé - Forêts

Circ - Mise en place d'une mesure nationale d'aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation)

Rédigé par ID CiTé le 26/06/2018



Circ - Mise en place d'une mesure nationale d'aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation)
Modalités de financement, modalités de paiement, contrôles et sanctions (page 9)
La subvention publique totale, à distinguer de la seule part État issue du FSFB, comprend les crédits apportés par les éventuels autres financeurs publics, comme des collectivités ou d’autres 10 organismes publics. Le montant de la subvention publique totale doit être supérieur à 1 000 €.

C. Modalités de paiement de la subvention 
Dans le cas de collectivités publiques, la demande de paiement devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justifiant du respect des règles de la commande publique.
CIRCULAIRE - NOR : AGRT1812537J - 2018-06-15

Mise en place d'une nouvelle aide à l'amélioration des peuplements forestiers
Ministère de l'Agriculture - 2018-06-21  










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