Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n° 2021-1837 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021. Ce texte introduit des dispositions améliorant l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs.
Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra progressivement jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
La présente instruction a pour objet de vous présenter de manière synthétique les dispositions de la réforme modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par vos services.
Elle précise surtout les conditions de désignation, les missions et les ressources du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation que la loi institue dans chaque département.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR : IOMA2224091C du 24 octobre 2022
Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra progressivement jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
La présente instruction a pour objet de vous présenter de manière synthétique les dispositions de la réforme modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par vos services.
Elle précise surtout les conditions de désignation, les missions et les ressources du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation que la loi institue dans chaque département.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR : IOMA2224091C du 24 octobre 2022
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
Déconnexion
