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La loi n° 2021-1837 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021. Ce texte introduit des dispositions améliorant l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs.
Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra progressivement jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
La présente instruction a pour objet de vous présenter de manière synthétique les dispositions de la réforme modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par vos services.
Elle précise surtout les conditions de désignation, les missions et les ressources du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation que la loi institue dans chaque département.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR : IOMA2224091C du 24 octobre 2022
Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra progressivement jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
La présente instruction a pour objet de vous présenter de manière synthétique les dispositions de la réforme modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par vos services.
Elle précise surtout les conditions de désignation, les missions et les ressources du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation que la loi institue dans chaque département.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR : IOMA2224091C du 24 octobre 2022
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