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Pour accompagner l'application concrète de la loi de transition énergétique qui sera adoptée avant l'été, le gouvernement a décidé d'affecter une partie du Fonds de Financement pour la Transition Energétique (FFTE) dans une "enveloppe spéciale Transition énergétique" de 250 M d'euros par an, pendant 3 ans.
La gestion des crédits de cette enveloppe spéciale a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces crédits ont notamment vocation à financer les démarches territoriales des collectivités "territoire à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) lauréats de l'appel à projet de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et inscrits dans la loi de transition énergétique.
Deux conventions ont été signées entre la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Ministre des finances et des comptes publics, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le Directeur général de la CDC, pour préciser l'objet de l'enveloppe et définir ses modalités de gestion.
Elles prévoient notamment les dispositions suivantes:
- la mise en place d'un comité de pilotage composé des 3 ministres et se déroulant en présence de la CDC : il formule des orientations générales et arrête les engagements financiers, dans la limite des dotations annuelles et/ou globales,
- la CDC assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses de l'enveloppe,
- les ordres de paiement sont signés du Préfet de région ou de la Ministre
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1511837J - 2015- 05-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39644.pdf
La gestion des crédits de cette enveloppe spéciale a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces crédits ont notamment vocation à financer les démarches territoriales des collectivités "territoire à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) lauréats de l'appel à projet de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et inscrits dans la loi de transition énergétique.
Deux conventions ont été signées entre la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Ministre des finances et des comptes publics, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le Directeur général de la CDC, pour préciser l'objet de l'enveloppe et définir ses modalités de gestion.
Elles prévoient notamment les dispositions suivantes:
- la mise en place d'un comité de pilotage composé des 3 ministres et se déroulant en présence de la CDC : il formule des orientations générales et arrête les engagements financiers, dans la limite des dotations annuelles et/ou globales,
- la CDC assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses de l'enveloppe,
- les ordres de paiement sont signés du Préfet de région ou de la Ministre
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1511837J - 2015- 05-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39644.pdf
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