Circ - Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation

Le statut et les missions du conciliateur de justice sont prévus par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, complété par les décrets n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale et n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends qui ont fait évoluer leurs missions et leur cadre d’intervention.