Circ. / Mobilisation du foncier public pour la réalisation de logement social - Modalités du processus de cession avec décote d’un terrain du domaine privé des établissements publics de santé

L’instruction apporte des précisions sur l’application aux EPS des nouvelles modalités de mobilisation du foncier public en faveur du logement issues de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGOS/PF1/2015/104 - NOR : AFSH1508444J - 2015-04-01
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39525.pdf

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