Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La DGFiP a mis à jour ses modèles de délibérations en matière de taxe d’habitation.
- Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-4 ) - article 1407 bis du CGI
- Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6 ) - article 1414 bis du CGI
- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-7 )- article 1407 ter du CGI
- Exonération en faveur des fondations et des associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts à l’exception des fondations d’entreprise (modèle TH-8 ) article 1414 B bis du CGI
Collectivités locales .gouv/ DGFIP - Note complète
- Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-4 ) - article 1407 bis du CGI
- Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6 ) - article 1414 bis du CGI
- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-7 )- article 1407 ter du CGI
- Exonération en faveur des fondations et des associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts à l’exception des fondations d’entreprise (modèle TH-8 ) article 1414 B bis du CGI
Collectivités locales .gouv/ DGFIP - Note complète
Dans la même rubrique
-
RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025
-
Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme
-
RM - Baisse de la compensation des exonérations de TFPNB : le gouvernement prend l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026
-
Doc - La direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité 2024
-
Actu - Aides de l’État - L’obligation de communiquer !
Déconnexion
