Circ. / Nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe

La présente instruction abroge la circulaire NOR MCT B06 00060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1531125J - 2015- 12-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40359.pdf

Dans la même rubrique

Parl. - Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (PPL adoptée)
Actu - Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier
Actu - Conception d'un futur EcoQuartier en cœur de bourg - Le CEREMA accompagne les communes rurales dont Cuiseaux (71)
JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national
Juris - RIIPM de l’A69 et de l’A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les ordonnances de la CAA de Toulouse, en référé collégial

Circ. / Nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe

Parl. - Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (PPL adoptée)

Actu - Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier

Actu - Conception d'un futur EcoQuartier en cœur de bourg - Le CEREMA accompagne les communes rurales dont Cuiseaux (71)

JORF - Actualisation de la consistance du réseau routier national

Juris - RIIPM de l’A69 et de l’A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les ordonnances de la CAA de Toulouse, en référé collégial

Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre

Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

Juris - Travaux supplémentaires :Paiement des travaux demandés par un courriel

Circ. - Modalités de comptabilisation du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) prévu par l’article 186 de la loi de finances pour 2025

JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé

JORF - Santé - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030

JORF - DILICO - Notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements

JORF - Adaptation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables aux exigences européennes

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

JORF - Montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

Circ. - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social

JORF - Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux

Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?

Juris - Un point sur les zonages eau et assainissement au 3 juin 2025

JORF - Communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements