Circ. / Nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe

La présente instruction abroge la circulaire NOR MCT B06 00060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1531125J - 2015- 12-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40359.pdf

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