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La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit effectuer.
La mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, d'une part pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, d'autre part pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction. La liberté de l'enseignement, consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation défini à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se concilier avec le droit à l'éducation reconnu à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire et la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 (modifiée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012) relative à l'instruction dans la famille.
Au sommaire
I. CADRE GENERAL DU REGIME LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE
II. L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE EST UN CHOIX DE LA FAMILLE
II.1 Recensement des enfants qui reçoivent une instruction dans la famille
II.1.1 Le contrôle de l'accès à un mode d'instruction
II.1.2 Démarches à accomplir par la famille
II.1.3 Accusé de réception de l'IA-Dasen
II.2 Enquête de la mairie
L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée.
Cette enquête est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille". Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle n'est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.
Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § II.3.2.a).
II.3 Contrôle de l'instruction dans la famille par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation
II.4 Non-respect des procédures
II.5 Cas particuliers
III. ENFANT NE POUVANT PAS ETRE SCOLARISE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET INSCRIT AU CNED EN CLASSE A INSCRIPTION REGLEMENTEE
III.1 Les motifs de l'inscription au Cned en classe à inscription réglementée
III.2 La mise en place d'une scolarité partagée entre le Cned et un établissement scolaire
III. 3 Démarches à accomplir
III.4 Contrôles
BOEN - Circulaire n° 2017-056 - NOR : MENE1709043C - 2017-04-10
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115074
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