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À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.
Le décret du 29 avril 2024 met en application les articles prévus par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie.
Il met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques. Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) a l'obligation d'informer le potentiel acquéreur ou locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).
Le document sera remis :
- au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
- aux acquéreurs, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.).
Rappel
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est une disposition essentielle de la politique de prévention des incendies de forêts. Elle est prévue par le Code forestier . Elle consiste à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles...) pour diminuer le risque de propagation des incendies.
Service PUBLIC - Note complète
Le décret du 29 avril 2024 met en application les articles prévus par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie.
Il met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques. Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) a l'obligation d'informer le potentiel acquéreur ou locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).
Le document sera remis :
- au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
- aux acquéreurs, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.).
Rappel
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est une disposition essentielle de la politique de prévention des incendies de forêts. Elle est prévue par le Code forestier . Elle consiste à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles...) pour diminuer le risque de propagation des incendies.
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