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La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et d’autre part le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure, confie un rôle de médiateur au préfet de département en cas d’échec de la négociation de la convention.
Le décret n°2017-1277 portant application de l’article L.2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques a apporté quelques précisions sur la procédure.
La présente instruction du Gouvernement a pour objet de vous exposer les éléments techniques et d’ordre financier pour vous permettre d’exercer pleinement cette mission de médiation
CIRCULAIRE - NOR : TRAT1804306J - 2018-03-15
Le décret n°2017-1277 portant application de l’article L.2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques a apporté quelques précisions sur la procédure.
La présente instruction du Gouvernement a pour objet de vous exposer les éléments techniques et d’ordre financier pour vous permettre d’exercer pleinement cette mission de médiation
CIRCULAIRE - NOR : TRAT1804306J - 2018-03-15
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