Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente instruction définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges «PAPI 3 2021».
Afin de faciliter et accélérer l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes, ce nouveau cahier des charges apporte les évolutions suivantes :
1- Un référent Etat pour chaque démarche PAPI
2- Un soutien financier renforcé pour l’animation des démarches PAPI
3- Une déconcentration renforcée de la labellisation des PAPI
4- Une simplification des procédures
5- Une clarification du rôle des services de l’Etat dans le dispositif PAPI
Modalités d’application
Ce cahier des charges «PAPI 3 2021» est applicable aux dossiers reçus pour instruction depuis le 1er janvier 2021. Les PAPI labellisés dans le cadre de la version 2017 du cahier des charges ne sont pas remis en cause, quand bien même leur convention ne serait pas encore signée à la date d’application du présent cahier des charges. Par dérogation et sur demande de la collectivité, cette dernière peut demander à s’inscrire dans le cadre du nouveau cahier des charges pour bénéficier notamment des nouvelles modalités de soutien financier. Cependant, il faut noter que le passage aux modalités du cahier des charges PAPI 3 2021 est définitif et s'accompagne de la mise en œuvre des nouvelles durées de financement.
Responsabilisation des collectivités gestionnaires d’ouvrages de prévention des inondations
Dans le contexte du soutien accru de l’État à la démarche contractuelle PAPI, l’importance d’une gestion cohérente et efficace des ouvrages de prévention des inondations et de submersion marine, confiée aux collectivités en charge de la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 doit leur être rappelée….
CIRCULAIRE - NOR : TREP2106271J - 2021- 05-10
Afin de faciliter et accélérer l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes, ce nouveau cahier des charges apporte les évolutions suivantes :
1- Un référent Etat pour chaque démarche PAPI
2- Un soutien financier renforcé pour l’animation des démarches PAPI
3- Une déconcentration renforcée de la labellisation des PAPI
4- Une simplification des procédures
5- Une clarification du rôle des services de l’Etat dans le dispositif PAPI
Modalités d’application
Ce cahier des charges «PAPI 3 2021» est applicable aux dossiers reçus pour instruction depuis le 1er janvier 2021. Les PAPI labellisés dans le cadre de la version 2017 du cahier des charges ne sont pas remis en cause, quand bien même leur convention ne serait pas encore signée à la date d’application du présent cahier des charges. Par dérogation et sur demande de la collectivité, cette dernière peut demander à s’inscrire dans le cadre du nouveau cahier des charges pour bénéficier notamment des nouvelles modalités de soutien financier. Cependant, il faut noter que le passage aux modalités du cahier des charges PAPI 3 2021 est définitif et s'accompagne de la mise en œuvre des nouvelles durées de financement.
Responsabilisation des collectivités gestionnaires d’ouvrages de prévention des inondations
Dans le contexte du soutien accru de l’État à la démarche contractuelle PAPI, l’importance d’une gestion cohérente et efficace des ouvrages de prévention des inondations et de submersion marine, confiée aux collectivités en charge de la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 doit leur être rappelée….
CIRCULAIRE - NOR : TREP2106271J - 2021- 05-10
Dans la même rubrique
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
-
Actu - Roquelaure de la qualité de l'air « Les élus locaux jouent un rôle déterminant dans cette dynamique »
-
Actu - Fête de la Nature : 5 jours pour célébrer la nature du 21 au 25 mai
-
Doc - Construction d’un modèle hydrologique et hydraulique pour la propagation des crues sur le Gers entre les stations de Fleurance et Lectoure
-
Actu - Semaine européenne du développement durable 2025 : les inscriptions sont ouvertes !
Déconnexion
