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La présente note d’information précise les dispositions relatives à la comptabilité analytique instaurée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) commerciaux et/ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement
Elle diffuse également l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) portant sur l’attestation du commissaire aux comptes relative à la comptabilité analytique et à certains flux financiers dans les EHPAD gérés par des organismes privés lucratifs ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement.
Ne sont pas concernés par cette obligation les EHPAD gérés par un organisme « mono-établissement », alors qu’un gestionnaire qui assurerait à la fois la gestion d’un EHPAD et, par exemple, d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) serait tenu d’établir une comptabilité analytique pour son EHPAD.
De même, les autres EHPAD, notamment ceux relevant de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) lorsqu’ils sont de statut public ou gérés par un organisme privé non lucratif, n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions.
NOTE D'INFORMATION N° DGCS/SD5B/2024/1 - NOR : FAMA2400009N du 2 janvier 2024
Elle diffuse également l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) portant sur l’attestation du commissaire aux comptes relative à la comptabilité analytique et à certains flux financiers dans les EHPAD gérés par des organismes privés lucratifs ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement.
Ne sont pas concernés par cette obligation les EHPAD gérés par un organisme « mono-établissement », alors qu’un gestionnaire qui assurerait à la fois la gestion d’un EHPAD et, par exemple, d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) serait tenu d’établir une comptabilité analytique pour son EHPAD.
De même, les autres EHPAD, notamment ceux relevant de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) lorsqu’ils sont de statut public ou gérés par un organisme privé non lucratif, n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions.
NOTE D'INFORMATION N° DGCS/SD5B/2024/1 - NOR : FAMA2400009N du 2 janvier 2024
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