Circ. - Personnes âgées - Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées – Modification de l’instruction du 23 juin 2023

L’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées prévoyait, pour les agences régionales de santé (ARS) hors régions d’outre-Mer et Corse, un report possible en 2024 des crédits autorisés mais non engagés en 2023 dans une limite de 5 % de votre enveloppe régionale.

Afin de permettre de mobiliser ces fonds pour des projets véritablement transformateurs nécessairement plus chers, la condition limitative des reports est abrogée. Les fonds non engagés en 2023 pourront être mobilisés pour des projets que vous inscrirez dans votre programmation 2024.

Pour rappel, la date limite d’engagement des crédits 2023 était fixée au 15 novembre 2023.

Les crédits autorisés (engagés ou non) pour 2023 vous seront intégralement délégués d’ici décembre 2023. L’inscription des engagements dans le téléservice GALIS et des échanges avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) permettront de confirmer d’ici la fin d’année les montants engagés par votre agence régionale de santé (ARS) pour 2023 et ceux constituant votre reliquat mobilisable en 2024.

En 2024, une nouvelle instruction précisera les conditions d’utilisation de ces éventuels reliquats par les ARS concernées.

Ministère de la Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/184 du 23 novembre 2023

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