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Le document est une note d'information adressée aux préfets, portant sur la compensation des pertes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Cette compensation intervient en raison de divers dispositifs d'exonération prévus par la législation. L'objectif est d'assurer un équilibre financier pour les collectivités territoriales concernées.
Le document précise le cadre législatif et réglementaire, notamment les références aux lois de finances récentes qui encadrent ces exonérations et les modalités de compensation.
Dispositifs d'exonération concernés
Plusieurs dispositifs d'exonération sont mentionnés, notamment :
- Les exonérations légales et réglementaires, telles que celles accordées aux logements sociaux, aux organismes à but non lucratif, ou encore aux constructions nouvelles.
- Les mesures spécifiques de soutien, instaurées pour encourager certaines politiques publiques, comme la transition énergétique ou l’aménagement du territoire.
Le document rappelle les critères d’éligibilité à ces exonérations et précise les délais d’application.
---------------------
Méthodes de compensation
La compensation des pertes repose sur des modalités de calcul précises, prenant en compte :
- Les bases fiscales de référence, établies avant l’application des exonérations.
- Les taux votés par les collectivités, servant à déterminer le montant potentiel de la compensation.
- Les critères de plafonnement, pouvant limiter la prise en charge selon les décisions budgétaires nationales.
Des exemples de calcul sont fournis pour aider les collectivités à comprendre l'impact des exonérations sur leurs ressources.
DGCL - Note d'information 24-017352-D du 16/01/2025
Cette compensation intervient en raison de divers dispositifs d'exonération prévus par la législation. L'objectif est d'assurer un équilibre financier pour les collectivités territoriales concernées.
Le document précise le cadre législatif et réglementaire, notamment les références aux lois de finances récentes qui encadrent ces exonérations et les modalités de compensation.
Dispositifs d'exonération concernés
Plusieurs dispositifs d'exonération sont mentionnés, notamment :
- Les exonérations légales et réglementaires, telles que celles accordées aux logements sociaux, aux organismes à but non lucratif, ou encore aux constructions nouvelles.
- Les mesures spécifiques de soutien, instaurées pour encourager certaines politiques publiques, comme la transition énergétique ou l’aménagement du territoire.
Le document rappelle les critères d’éligibilité à ces exonérations et précise les délais d’application.
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Méthodes de compensation
La compensation des pertes repose sur des modalités de calcul précises, prenant en compte :
- Les bases fiscales de référence, établies avant l’application des exonérations.
- Les taux votés par les collectivités, servant à déterminer le montant potentiel de la compensation.
- Les critères de plafonnement, pouvant limiter la prise en charge selon les décisions budgétaires nationales.
Des exemples de calcul sont fournis pour aider les collectivités à comprendre l'impact des exonérations sur leurs ressources.
DGCL - Note d'information 24-017352-D du 16/01/2025
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