// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Circ - Pour information…Gouvernance de la politique immobilière de l'Etat

Rédigé par ID CiTé le 02/05/2016



La création d'une instance unique, sous le pilotage de la direction immobilière de l'Etat (DIE), constitue le premier acte de cette réforme. Elle permettra en effet de mener la concertation interministérielle préalable a la mise en œuvre des autres volets de la réforme.

Cette nouvelle gouvemance conduit à la suppression :
- du comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat (COMO) 
- des comités de la politique immobilière (CPI) ministériels 
- de l'Instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI) :
- de la Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'Etat (CNSIE) 
- de l'Instance nationale de suivi des schémas directeurs immobiliers en région (INESDIR) 

La nouvelle gouvemance nationale repose sur une instance unique, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1611631C - 2016-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40844.pdf










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...