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Dans ce cadre, des travaux de fiabilisation des données inscrites dans FINESS ont mis en exergue un certain nombre d’anomalies dont celles relatives aux établissements dont l’autorisation relève exclusivement des conseils départementaux (EHPA sans crédits d’assurance maladie et résidences autonomie (ex-logements foyers)). La plupart de ces anomalies concerne la mauvaise classification de l’établissement, son défaut d’enregistrement ou des erreurs sur les données (habilitation ou non à l’aide sociale, capacité, mode de tarification…).
Il a également été constaté certaines anomalies concernant le référencement des MARPA. En effet, alors même qu’elles ne disposent pas du label "MARPA", certaines structures se sont vues attribué le code "RUR" dans la zone "convention" de FINESS du fait de leur localisation en zone rurale ou parce qu’elles ont une dénomination identique ou approchante. Afin de remédier à ces anomalies et de fiabiliser le répertoire FINESS, plusieurs dispositions ont été prises.
La présente instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
Instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 - NOR : AFSA1628978J - 2016-10-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41410.pdf
Voir également >> Propositions budgétaires et comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Report des transmission dématérialisée
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 - NOR: AFSA1619038A
Il a également été constaté certaines anomalies concernant le référencement des MARPA. En effet, alors même qu’elles ne disposent pas du label "MARPA", certaines structures se sont vues attribué le code "RUR" dans la zone "convention" de FINESS du fait de leur localisation en zone rurale ou parce qu’elles ont une dénomination identique ou approchante. Afin de remédier à ces anomalies et de fiabiliser le répertoire FINESS, plusieurs dispositions ont été prises.
La présente instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
Instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 - NOR : AFSA1628978J - 2016-10-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41410.pdf
Voir également >> Propositions budgétaires et comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Report des transmission dématérialisée
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 - NOR: AFSA1619038A
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