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L’efficacité des dispositifs en faveur du traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un enjeu important pour les politiques publiques. Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement en date du 10 janvier 2020, deux réformes ont contribué à modifier le droit existant. Il apparait ainsi nécessaire d’adopter une circulaire actualisée, à jour de l’état du droit.
Par conséquent, par rapport à la circulaire du 10 janvier 2020, un nouveau chapitre VII portant sur les modalités de saisine du juge du tribunal judiciaire est inséré, et des modifications sont apportées aux points 2.1.2 du III (dettes relevant de la procédure), 1.2 du V (effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et 2 du V (effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).
En outre, une modification est apportée au point 6.3 de l’annexe, relatif aux demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts. Les autres dispositions de la circulaire du 10 janvier 2020 demeurent inchangées. Ainsi, la présente circulaire annule et remplace la circulaire du 10 janvier 2020 précitée, qui est abrogée.
CIRCULAIRE - NOR : ECOT2105604C - 2021-04-01
Par conséquent, par rapport à la circulaire du 10 janvier 2020, un nouveau chapitre VII portant sur les modalités de saisine du juge du tribunal judiciaire est inséré, et des modifications sont apportées aux points 2.1.2 du III (dettes relevant de la procédure), 1.2 du V (effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et 2 du V (effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).
En outre, une modification est apportée au point 6.3 de l’annexe, relatif aux demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts. Les autres dispositions de la circulaire du 10 janvier 2020 demeurent inchangées. Ainsi, la présente circulaire annule et remplace la circulaire du 10 janvier 2020 précitée, qui est abrogée.
CIRCULAIRE - NOR : ECOT2105604C - 2021-04-01
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