Circ - Recensement des contraventions dressées en 2016 par les services de police en vue de la répartition 2017 du produit des amendes relatives à la circulation routière

La présente note d'information a pour objet de procéder, comme chaque année, au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2016

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1713427C - 2017-06-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42348.pdf

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