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Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics :
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l’application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).
Le pilotage est assuré par le ministère de la Transition écologique (MTE).
Un bilan doit être effectué fin 2022 sur la base des données collectées par l’OECP et l’analyse du MTE sur :
• l’évolution des pratiques en matière de commande publique, tant de la part des acheteurs que des fournisseurs,
• la capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d’offres et les évolutions technologiques relatives à ces filières.
A consulter :
• Notice explicative de l’article 58 sur le site du MTE
• Retours d’expériences sur le centre de ressources de l’outil Rapidd .
MINEFE >> Le Guide 2023
• d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;
• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l’application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).
Le pilotage est assuré par le ministère de la Transition écologique (MTE).
Un bilan doit être effectué fin 2022 sur la base des données collectées par l’OECP et l’analyse du MTE sur :
• l’évolution des pratiques en matière de commande publique, tant de la part des acheteurs que des fournisseurs,
• la capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d’offres et les évolutions technologiques relatives à ces filières.
A consulter :
• Notice explicative de l’article 58 sur le site du MTE
• Retours d’expériences sur le centre de ressources de l’outil Rapidd .
MINEFE >> Le Guide 2023
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