Circ - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs

$Circ - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs$

En application de l’article 265 octies du code des douanes, les exploitants de transport public en commun de voyageurs établis en France et dans les pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs, peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole acquis en France.

CIRCULAIRE - NOR : CPAD1806653C - 2018-03-14

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