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Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'article 164 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20 18 ajuste un des critères de pré-éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPY). Les communes pré-éligibles doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou être une commune de 5 000 à 9 999 habitants éligible à la DSU l'année précédant la répartition. Jusqu'à l'an dernier, les communes de cette seconde strate devaient figure r parmi les 30 premières communes éligibles à la DSU cible.
La présente note d'information a pour objet de vous notifier la liste des communes de votre département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.
Elle présente la modification des critères de pré-éligibilité à la DPV (DSU cible) en application de l'article 164 de la loi de finances pour 2018.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1806689N - 2018-04-06
L'article 164 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20 18 ajuste un des critères de pré-éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPY). Les communes pré-éligibles doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou être une commune de 5 000 à 9 999 habitants éligible à la DSU l'année précédant la répartition. Jusqu'à l'an dernier, les communes de cette seconde strate devaient figure r parmi les 30 premières communes éligibles à la DSU cible.
La présente note d'information a pour objet de vous notifier la liste des communes de votre département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.
Elle présente la modification des critères de pré-éligibilité à la DPV (DSU cible) en application de l'article 164 de la loi de finances pour 2018.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1806689N - 2018-04-06
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