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L'article 32 de la loi de finances pour 2013 a reconduit pour trois ans (2013 a 2015) le FMDI, crée par l'article 37 de la loi de finances pour 2006, et en a modifie les modalités de répartition.
Le FMDI, dont le montant a été fixe a 500 M€ par an depuis 2006, comprend toujours trois parts:
> une 1ère part au titre de la compensation : cette part a pour objet de tenir compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles et la dépense exposée par les départements et collectivités.
> une deuxième part au titre de la péréquation : cette part qui poursuit un objectif de péréquation est répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements métropolitains, tels que le potentiel financier et le nombre d'allocataires du RSA, rapportés au nombre d'habitants ; elle comprend en outre une quote-part Outre-mer.
> une troisième part au titre de l'insertion: cette part vise a soutenir les départements et collectivités qui se sont investis pour accompagner les bénéficiaires du RSA a reprendre une activité et comprend, depuis 2010, compte tenu de l'entrée en vigueur du RSA dans les DOM décalée par rapport a la métropole, deux sous-parts :
- Une quote-part outre-mer : les crédits, d'un montant équivalent a ceux de 2013, sont repartis sur la base des contrats aides et emplois d'avenir en vigueur dans les DOM ;
- La répartition du solde des crédits entre les départements de métropole : sur la base du nombre de contrats uniques d'insertion - a la fois contrats d'accompagnement dans l'emploi du secteur non marchand et contrats d'initiative-emploi du secteur marchand - et du nombre d'emplois d'avenir.
Le mécanisme d'écrêtement introduit en 2010 est mis en œuvre pour la cinquième année
En outre, le mécanisme de régularisation, introduit a l'article L.3334-16-2 du CGCT par l'article 32 de la LFI 2012, ne trouve pas a s'appliquer en 2014…
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR : INTB1426230N - 2014-11-06
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/circulaire_FMDI_2014.pdf
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