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Les différents travaux menés aux niveaux national et zonal, conformément aux circulaires de référence, ont d'ores et déjà permis, sur la base des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), de construire les pactes capacitaires dans les zones de défense et d'identifier les actions prioritaires à conduire pour améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours.
La loi nO 2021-1520 du 25 novembre 2021 a donné une définition législative aux pactes capacitaires en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 742-11-1 : « L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Co TRRiM) définis au présent code. »
« Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties sinataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales. »
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de sélection des dossiers d'investissements cofinancés par l'Etat et de concertation avec la gouvernance des (SIS).
Le pacte capacitaire est un outil de politique territoriale concertée. Il conforte l'échelon départemental dans la réponse opérationnelle de proximité et confirme le niveau zonal en matière de pilotage et de mutualisation des moyens.
Il sera l'un des vecteurs de l'approfondissement de la solidarité entre les services d'incendie et de secours, en permettant l'accroissement du nombre de colonnes de renfort.
Circulaire NOR : IOME2300605C du 31/01/2023
La loi nO 2021-1520 du 25 novembre 2021 a donné une définition législative aux pactes capacitaires en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 742-11-1 : « L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Co TRRiM) définis au présent code. »
« Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties sinataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales. »
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de sélection des dossiers d'investissements cofinancés par l'Etat et de concertation avec la gouvernance des (SIS).
Le pacte capacitaire est un outil de politique territoriale concertée. Il conforte l'échelon départemental dans la réponse opérationnelle de proximité et confirme le niveau zonal en matière de pilotage et de mutualisation des moyens.
Il sera l'un des vecteurs de l'approfondissement de la solidarité entre les services d'incendie et de secours, en permettant l'accroissement du nombre de colonnes de renfort.
Circulaire NOR : IOME2300605C du 31/01/2023
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