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Décision BSERR n° 2024-021 du 2 décembre 2024 portant révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Transmission des données et élaboration des servitudes d’utilité publique (SUP)
Le transporteur précise, lors de la transmission des données mentionnées aux points 4 et 5 de la présente annexe, s’il s’agit d’une première transmission complète du réseau, d’une mise à jour complète ou d’un ajout ponctuel (nouvel ouvrage, ouvrage en projet) du réseau transmis précédemment.
Les mises à jour des SUP sont effectuées dans les conditions prévues au b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement. Une mise à jour des données peut être liée à la modification d’un ouvrage existant (modification, extension, suppression,…), au réexamen de l’étude de dangers ou encore à la correction d’erreurs (par exemple à l’occasion des relevés de positionnement des réseaux). Lors de la transmission d’une mise à jour du SIG, le transporteur transmet la liste des communes faisant l’objet de modification susceptibles de générer une révision de l’arrêté préfectoral instituant les SUP. Il précise si cette modification concerne une augmentation ou une réduction des distances d’effets, une modification du tracé d’ouvrage, une création ou une suppression d’ouvrage.
Sont considérées comme des modifications susceptibles de générer une révision de l’arrêté préfectoral instituant les SUP :
- les changements visibles de tracé de la canalisation ou d’une installation annexe à l’échelle 1/25 000 (une modification inférieure à 10 mètres n’est usuellement pas considérée comme visible à l’échelle 1/25 000) ;
- les modifications conduisant à impliquer le territoire d’une nouvelle commune dans la zone concernée par les SUP ;
- les évolutions des distances des servitudes SUP 1, 2 ou 3 correspondant aux servitudes définies respectivement aux 4e, 5e et 6e alinéas de l’article R. 555-30 du code de l’environnement.
Le cas échéant, le service chargé du contrôle met à jour les données figurant dans le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme, y compris en cas de changement non visible à l’échelle 1/25 000 et ne donnant pas lieu à une mise à jour de l’arrêté préfectoral instituant les SUP.
Les données des projets d’ouvrages autorisés mais non construits, pour lesquels un arrêté préfectoral instituant les SUP a été signé, peuvent être intégrées dans cette transmission. Les données feront l’objet si nécessaire d’une mise à jour après la construction de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 16 du présent arrêté.
Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Objet : révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
BODD - NOR : TECP2428059S du 02/12/2024
Transmission des données et élaboration des servitudes d’utilité publique (SUP)
Le transporteur précise, lors de la transmission des données mentionnées aux points 4 et 5 de la présente annexe, s’il s’agit d’une première transmission complète du réseau, d’une mise à jour complète ou d’un ajout ponctuel (nouvel ouvrage, ouvrage en projet) du réseau transmis précédemment.
Les mises à jour des SUP sont effectuées dans les conditions prévues au b de l’article R. 555-30 du code de l’environnement. Une mise à jour des données peut être liée à la modification d’un ouvrage existant (modification, extension, suppression,…), au réexamen de l’étude de dangers ou encore à la correction d’erreurs (par exemple à l’occasion des relevés de positionnement des réseaux). Lors de la transmission d’une mise à jour du SIG, le transporteur transmet la liste des communes faisant l’objet de modification susceptibles de générer une révision de l’arrêté préfectoral instituant les SUP. Il précise si cette modification concerne une augmentation ou une réduction des distances d’effets, une modification du tracé d’ouvrage, une création ou une suppression d’ouvrage.
Sont considérées comme des modifications susceptibles de générer une révision de l’arrêté préfectoral instituant les SUP :
- les changements visibles de tracé de la canalisation ou d’une installation annexe à l’échelle 1/25 000 (une modification inférieure à 10 mètres n’est usuellement pas considérée comme visible à l’échelle 1/25 000) ;
- les modifications conduisant à impliquer le territoire d’une nouvelle commune dans la zone concernée par les SUP ;
- les évolutions des distances des servitudes SUP 1, 2 ou 3 correspondant aux servitudes définies respectivement aux 4e, 5e et 6e alinéas de l’article R. 555-30 du code de l’environnement.
Le cas échéant, le service chargé du contrôle met à jour les données figurant dans le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme, y compris en cas de changement non visible à l’échelle 1/25 000 et ne donnant pas lieu à une mise à jour de l’arrêté préfectoral instituant les SUP.
Les données des projets d’ouvrages autorisés mais non construits, pour lesquels un arrêté préfectoral instituant les SUP a été signé, peuvent être intégrées dans cette transmission. Les données feront l’objet si nécessaire d’une mise à jour après la construction de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 16 du présent arrêté.
Public : transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Objet : révision de l’annexe 10 à l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
BODD - NOR : TECP2428059S du 02/12/2024
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