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Note complète non retouchée : « Un récent échange avec une consoeur a mis en évidence, semble-t-il, un oubli dans la rubrique L du nouveau formulaire DC4 (mais également dans les précédentes versions).
Cette rubrique porte sur la cession ou le nantissement des créances résultant du marché et ne prévoit pas l’hypothèse où aucun exemplaire unique ni certificat de cessibilité n’a été délivré au titulaire du marché.
En effet, ces documents ne sont plus délivrés obligatoirement à la notification du marché, mais seulement sur demande de l’entreprise (R.2191-46 code de la commande publique).
Alors certes, le formulaire DC4 peut être modifié par ses utilisateurs, mais il serait souhaitable que celui que propose la DAJ de Bercy soit complété en ce sens, car lorsqu’aucune case de la rubrique L n’est cochée (lorsqu’aucune ne convient !), cela peut provoquer des blocages de paiement.
Version complétée du formulaire à télécharger : Télécharger le formulaire DC4
Source Association des acheteurs publics
Cette rubrique porte sur la cession ou le nantissement des créances résultant du marché et ne prévoit pas l’hypothèse où aucun exemplaire unique ni certificat de cessibilité n’a été délivré au titulaire du marché.
En effet, ces documents ne sont plus délivrés obligatoirement à la notification du marché, mais seulement sur demande de l’entreprise (R.2191-46 code de la commande publique).
Alors certes, le formulaire DC4 peut être modifié par ses utilisateurs, mais il serait souhaitable que celui que propose la DAJ de Bercy soit complété en ce sens, car lorsqu’aucune case de la rubrique L n’est cochée (lorsqu’aucune ne convient !), cela peut provoquer des blocages de paiement.
Version complétée du formulaire à télécharger : Télécharger le formulaire DC4
Source Association des acheteurs publics
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