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L'article 159 de la loi de finances pour 2016 crée pour 2016 une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs établissements publics a fiscalité propre (EPCI) de métropole et des départements d'outre-mer.
Elle est composée de deux enveloppes:
- 500 M€ sont consacres a de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat et les communes et intercommunalités ;
- 300 M€ sont dédies au soutien a des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
(…)
La loi charge les préfets de région d'attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Conformément a la charte de déconcentration, la plus grande latitude leur est donnée pour décider des modalités de recueil et d'examen des projets et pour choisir ceux qu'ils retiendront. Ils associeront les préfets de département a l'instruction et a la sélection selon des modalités a définir localement.
Le but étant d'obtenir un effet significatif et rapide sur l'investissement local, les préfets de région adopteront des modalités appropriées a cet objectif et sélectionneront des projets susceptibles d'être engages a bref délai. En tout état de cause, ce fonds étant crée pour la seule année 2016, l'ensemble des autorisations d'engagement doivent être engagées avant le 31 décembre de cette même année.
Par ailleurs, afin de renforcer le soutien aux projets portes par les petites communes, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont majores de 200 M€ afin de la maintenir en 2016 a son niveau exceptionnel de 816 M€. Les modalités de gestion de ces crédits sont inchangées et incombent aux seuls préfets de département sous réserve des attributions de la commission départementale d'élus.
S'agissant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui constitue le mécanisme de soutien a l'investissement public le plus important, les ressources du fonds progressent de 85 M€ pour s'élever en 2016 a 6 046 M€, sous l'effet notamment de l'augmentation du taux forfaitaire applique en 2014 et 2015 et de l'élargissement de l'assiette des dépenses éligibles en particulier aux infrastructures passives de haut débit. Enfin, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie deviennent éligibles au FCTVA, a compter du 1er janvier 2016.
Vous trouverez en annexe les instructions relatives a la dotation de soutien a l'investissement local ainsi que la répartition des enveloppes régionales. Les instructions particulières concernant les autres dispositifs seront adressées prochainement…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1601519C - 2016-01-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40455.pdf
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