Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente instruction a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap en établissements ou services médico-sociaux.
Conformément aux engagements fixés dans la cadre de la Conférence Nationale du Handicap, la CNSA doit contribuer à la mise en œuvre de l’informatisation du suivi des orientations prononcées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce suivi est indispensable pour accompagner le déploiement du dispositif d’orientation permanent prévu au titre de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous". L’objet de la présente instruction est de fixer le cadre de la mise en œuvre d’un système d’information de suivi des orientations déployé sur tout le territoire national. Cette démarche implique principalement les ARS, les départements, les MDPH et les établissements et services médico-sociaux qui relèvent de la compétence des ARS et/ou des conseils départementaux.
Ce système d’information se doit d’être structuré et déployé en cohérence avec les systèmes d’information des MDPH et ceux des ESMS . Il contribuera ainsi à assurer un bon niveau d’harmonisation des pratiques et des outils, favoriser la remontée et l’agrégation de données homogènes à un niveau national.
Plusieurs enjeux clés sont au cœur de cette démarche d’informatisation du suivi des orientations. Il s’agit en effet de :
- suivre la mise en œuvre des orientations dans le contexte de la réponse accompagnée pour tous dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 31 décembre 2017 ;
- faciliter les parcours des personnes en situation de handicap et permettre aux MDPH de mieux connaitre l’offre disponible ;
- mieux connaître et réguler l’offre médico-sociale pour les conseils départementaux et les ARS ;
- proposer un outil interfaçable avec le système d’information de chaque MDPH ;
- permettre aux ESMS d’accéder aux décisions d’orientation les concernant et informer les MDPH des suites données à leurs décisions.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N°DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 - NOR :AFSA1630969J - 2016-09-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41428.pdf
Conformément aux engagements fixés dans la cadre de la Conférence Nationale du Handicap, la CNSA doit contribuer à la mise en œuvre de l’informatisation du suivi des orientations prononcées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce suivi est indispensable pour accompagner le déploiement du dispositif d’orientation permanent prévu au titre de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous". L’objet de la présente instruction est de fixer le cadre de la mise en œuvre d’un système d’information de suivi des orientations déployé sur tout le territoire national. Cette démarche implique principalement les ARS, les départements, les MDPH et les établissements et services médico-sociaux qui relèvent de la compétence des ARS et/ou des conseils départementaux.
Ce système d’information se doit d’être structuré et déployé en cohérence avec les systèmes d’information des MDPH et ceux des ESMS . Il contribuera ainsi à assurer un bon niveau d’harmonisation des pratiques et des outils, favoriser la remontée et l’agrégation de données homogènes à un niveau national.
Plusieurs enjeux clés sont au cœur de cette démarche d’informatisation du suivi des orientations. Il s’agit en effet de :
- suivre la mise en œuvre des orientations dans le contexte de la réponse accompagnée pour tous dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 31 décembre 2017 ;
- faciliter les parcours des personnes en situation de handicap et permettre aux MDPH de mieux connaitre l’offre disponible ;
- mieux connaître et réguler l’offre médico-sociale pour les conseils départementaux et les ARS ;
- proposer un outil interfaçable avec le système d’information de chaque MDPH ;
- permettre aux ESMS d’accéder aux décisions d’orientation les concernant et informer les MDPH des suites données à leurs décisions.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N°DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 - NOR :AFSA1630969J - 2016-09-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41428.pdf
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
