Circ. - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du CGI (Màj au 20/12/2021)

L'article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue par le A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure.
Les commentaires relatifs à la majoration des terrains constructibles ont été restructurés.

Le BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 sont désormais consacrés respectivement au champ d'application de la majoration et à ses modalités d'application.

Par ailleurs, le BOI-IF-TFNB-10-40-50 relatif aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole a été actualisé.

BOFIP >> Texte complet

Dans la même rubrique

RM - Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Actu - Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable
RM - Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population ?
Doc - Le suivi des recommandations des juridictions financières : la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes
Actu - Formation en ligne des régisseurs du secteur public local en mai 2022 - Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT

Circ. - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du CGI (Màj au 20/12/2021)

RM - Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières

Actu - Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable

RM - Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population ?

Doc - Le suivi des recommandations des juridictions financières : la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes

Actu - Formation en ligne des régisseurs du secteur public local en mai 2022 - Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT

RH - RM // Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)

RH - RM // Travail du dimanche et des jours fériés - Le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation… une large concertation avec les employeurs territoriaux

RH - RM // Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire

RH - Doc // Départ anticipé à la retraite : qui en bénéficie parmi les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux en 2021 ?

RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet

RH - Actu // Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre

Actu - Conséquences des hausses des coûts des matières premières et de l’énergie dans l’exécution des marchés publics - Les associations de collectivités saisissent le ministre de l'économie, de la finance et de la relance

RH - Doc // Visioconférences au travail : quels risques ?

RH - RM // Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.

RH - RM // Montant indemnité rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés

Juris - Frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage - Attention au respect de la procédure contradictoire préalable

RH - RM // Période préparatoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial

Actu - ZAN : un document pédagogique à destination des élus locaux