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La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets en prévoyant :
- la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 ) ;
- l’exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 103 ) ;
- la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l’objectif annuel constaté par le préfet de région (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 104 ).
À la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2024, des précisions sont apportées aux commentaires, en particulier s’agissant de la détermination de l’objectif annuel prévu, à compter du 1er janvier 2025, au b bis du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes .
2/ Par ailleurs, sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2023, les tarifs de la TGAP, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2025 à partir de ceux de 2024.
BOFIP - Circulaire du 18/12/2024
- la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 ) ;
- l’exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 103 ) ;
- la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l’objectif annuel constaté par le préfet de région (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 104 ).
À la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2024, des précisions sont apportées aux commentaires, en particulier s’agissant de la détermination de l’objectif annuel prévu, à compter du 1er janvier 2025, au b bis du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes .
2/ Par ailleurs, sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2023, les tarifs de la TGAP, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2025 à partir de ceux de 2024.
BOFIP - Circulaire du 18/12/2024
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