Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Conseil d’État a jugé que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164, ECLI:FR:CECHS:2023:470164.20230929 ).
Par ailleurs, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion d’enseigne commerciale.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Enfin, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés.
BOFIP - Circulaire du 26/02/2025
Par ailleurs, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion d’enseigne commerciale.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Enfin, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés.
BOFIP - Circulaire du 26/02/2025
Dans la même rubrique
-
RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025
-
Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme
-
RM - Baisse de la compensation des exonérations de TFPNB : le gouvernement prend l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026
-
Doc - La direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité 2024
-
Actu - Aides de l’État - L’obligation de communiquer !
Déconnexion
