Circ. - Taxe sur les surfaces commerciales - Jurisprudence - Précision sur la notion d’enseigne commerciale

Le Conseil d’État a jugé que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique (CE, décision du 29 septembre 2023, n° 470164, ECLI:FR:CECHS:2023:470164.20230929 ).

Par ailleurs, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion d’enseigne commerciale.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Enfin, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés.

BOFIP - Circulaire du 26/02/2025

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