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L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011 :
- une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du même code.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité constituent les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE).
Vous trouverez en annexe de cette note un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d'application des TLCFE.
Cette annexe fera l'objet d'actualisations ponctuelles en fonction des modifications législatives et réglementaires touchant aux TLCFE.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1804155N - 2018-04-04
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Accéder à la rubrique Taxe locale sur la consommation finale d'électricité
- une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA et prévue aux articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du même code.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité constituent les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE).
Vous trouverez en annexe de cette note un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d'application des TLCFE.
Cette annexe fera l'objet d'actualisations ponctuelles en fonction des modifications législatives et réglementaires touchant aux TLCFE.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1804155N - 2018-04-04
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