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L'ensemble des engagements conclus dans son cadre s'élèvent à 750 millions d'euros, alors que la Caisse des Dépôts n'en a jusque-là reçu que 400 en crédits de paiement. L'impasse de financement de 350 millions d'euros à gérer nécessite donc de la prudence et le plus grand discernement.
Le Ministre appelle les préfets à appliquer strictement de nouvelles règles de gestion destinées à recentrer le dispositif des Territoires à énergie positive et l’attribution des aides correspondantes.
Le ministre demande concrètement aux préfets de vérifier la régularité des signatures de conventions et de les considérer comme nulles en cas de défaut dans la procédure, ou encore de refuser systématiquement toute demande d’avenant ou de délais dans le démarrage effectif des actions…
MTES - Circulaire - 2017-09-26
http://www.idcite.com/file/194352
Le Ministre appelle les préfets à appliquer strictement de nouvelles règles de gestion destinées à recentrer le dispositif des Territoires à énergie positive et l’attribution des aides correspondantes.
Le ministre demande concrètement aux préfets de vérifier la régularité des signatures de conventions et de les considérer comme nulles en cas de défaut dans la procédure, ou encore de refuser systématiquement toute demande d’avenant ou de délais dans le démarrage effectif des actions…
MTES - Circulaire - 2017-09-26
http://www.idcite.com/file/194352
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