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Finances - Fiscalité

Circ - Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Mis en ligne par ID CiTé le 19/06/2017


la Cour des comptes et la DGFiP reconnaissent la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés : actes de gestion - décisions, certifications, validations - et tous autres documents et pièces établis et échangés entre les ordonnateurs, les comptables et les juridictions financières.


Cette valeur probante ne signifie pas que la pièce est reconnue opposable aux tiers. En particulier, la preuve d’une notification, d’une production, d’une opposition ou d’une prescription de droits ou de créances doit toujours être apportée lorsque la pièce, le document ou l’acte doit présenter de tels effets à l’égard de tiers, notamment dans le cadre d’un contentieux. 

Dans la mise en œuvre de leurs procédures de contrôle administratif (contrôle de la gestion, certification, contrôle budgétaire), les juridictions financières recueillent tout document ou toute information utile par l’exercice du droit de communication reconnu aux magistrats rapporteurs par le code des juridictions financières. Dans ce cadre, toute pièce justificative dématérialisée présentant une valeur probante dans le cadre du contrôle juridictionnel est admise dans les procédures administratives. 

Plus généralement, dans la réalisation de leurs contrôles non juridictionnels, les juridictions financières acceptent la communication de documents, pièces ou actes dématérialisés dont elles reconnaissent la valeur probante jusqu’à preuve contraire. Cette reconnaissance ne fait pas obstacle aux vérifications éventuelles par les magistrats, pour les besoins du contrôle, de la validité desdits documents, pièces ou actes.

La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. 
Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAE1717330J - 2017-06-12

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42323.pdf




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