Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent. On parle de SUP MAPTAM (ou SUP PM7).
Il est de la responsabilité des autorités en charge de la GEMAPI de publier les SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols).
Pour rappel, le GPU donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires.
Il permet notamment de consulter l’emplacement géographique, le zonage d'une SUP ainsi que sa fiche juridique.
Source France Digues
Il est de la responsabilité des autorités en charge de la GEMAPI de publier les SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols).
Pour rappel, le GPU donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires.
Il permet notamment de consulter l’emplacement géographique, le zonage d'une SUP ainsi que sa fiche juridique.
Source France Digues
Dans la même rubrique
-
JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues
-
Doc - Repenser la mutualisation des risques climatiques
-
Doc - Et si la nature devenait notre meilleure alliée face aux inondations ?
-
Parl. - GEMAPI - Les EPCI peuvent déléguer leur compétence aux départements (PPL adoptée en 1ère lecture) Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité d’action des collectivités dans la gestion des milieux aquatiques et la pré
-
Actu - Impact des feux de forêt au Canada sur la qualité de l’air en France
Déconnexion
