Circ. - Versement des SUP MAPTAM désormais possible sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU)

L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent. On parle de SUP MAPTAM (ou SUP PM7).

Il est de la responsabilité des autorités en charge de la GEMAPI de publier les SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) afin qu'elles soient opposables aux demandes ADS (Autorisation du Droit des Sols).
Pour rappel, le GPU donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires.

Il permet notamment de consulter l’emplacement géographique, le zonage d'une SUP ainsi que sa fiche juridique.

Source France Digues

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