Circ. - Vote du budget primitif : ce qu’il faut savoir

La date limite de vote du budget primitif est fixée au 15 avril 2025, conformément à l’article L.1612-2 du CGCT (par renvoi de l’article L.1612-20 du CGCT).

Toutefois, si certaines informations indispensables ne sont pas disponibles au 31 mars, les EPCI disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours après leur communication pour adopter leur budget.

Les services de l’État ont précisé lors d’un webinaire de l’AMF que les dotations devraient être mises en ligne le 31 mars 2025, et que les états 1259 de fiscalité seraient transmis aux collectivités avant cette date, leur permettant ainsi d’élaborer leur budget dans les temps.

En revanche, les données relatives au DILICO ne seront communiquées qu’au cours du mois d’avril. Elles ne constituent pas un motif de report du vote du budget.

AMF - Note complète

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