Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Afin de limiter l’impact de ces dépenses sur leurs équilibres financiers des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt ont dans une circulaire du 15 février 2021, prorogé sur le premier semestre 2021, la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges.
Ce mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales permet d’étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles Covid-19 sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire.
Ce dispositif dérogatoire est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (précisions au lien ci-dessous)
Source >> AMF
Ce mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales permet d’étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles Covid-19 sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire.
Ce dispositif dérogatoire est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (précisions au lien ci-dessous)
Source >> AMF
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
