Circulaire sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du covid-19 pour l’exercice 2021

Afin de limiter l’impact de ces dépenses sur leurs équilibres financiers des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt ont dans une circulaire du 15 février 2021, prorogé sur le premier semestre 2021, la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges.

Ce mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales permet d’étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles Covid-19 sur une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire.

Ce dispositif dérogatoire est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (précisions au lien ci-dessous)

Source >> AMF

Dans la même rubrique

JORF - Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine - Produit des impôts 2022 diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée
Actu - PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques
Actu - « L’indexation sur l’inflation de la DGF, seule mesure de portée générale qui permettra de stopper la dégradation progressive de son montant » - Une proposition de l’AMF à la 1ère Ministre
Actu - Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : l’aide aux collectivités territoriales pour compenser les effets de la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie
Actu - Amélioration des délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : les modalités de répartition de l’aide exceptionnelle de 10 millions d’euros aux communes

Circulaire sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise du covid-19 pour l’exercice 2021

JORF - Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine - Produit des impôts 2022 diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Actu - PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques

Actu - « L’indexation sur l’inflation de la DGF, seule mesure de portée générale qui permettra de stopper la dégradation progressive de son montant » - Une proposition de l’AMF à la 1ère Ministre

Actu - Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : l’aide aux collectivités territoriales pour compenser les effets de la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie

Actu - Amélioration des délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : les modalités de répartition de l’aide exceptionnelle de 10 millions d’euros aux communes

RH - Actu // Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée

RH - Actu // Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

Juris - Portée d’un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation applicable

RH - Jurisprudence // C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste

JORF - Réglementation funéraire - Mesures relatives issues de la loi « 3DS»

RH - Jurisprudence // Sauf exceptions, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

Actu - L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique - Règles de sécurité et exigences de conception, d'installation et de maintenance

RH - Actu // Rémunérations, retraites, augmentation du temps de travail… les organisations syndicales territoriales font le constat de nombreuses convergences revendicatives

RH - Doc // Une BD pour ma mobilté !

Juris - 3 victoires juridiques majeures pour la nature

RH - RM // Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.

RM - Conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées.

JORF - Modalités d'attribution du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

JORF - Départements - Modalités d'accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.