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Le code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses établissements publics (EPN) de donner leurs biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des fondations ou à certains organismes sous certaines conditions.
Afin de développer davantage la réutilisation des biens et diminuer les déchets, à compter du 1er janvier 2021, l'article 41 de la loi de finances pour 2021 permet aux administrations d'Etat et à leurs EPN de céder gratuitement les biens visés ci-dessus aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Les offres de biens sont mises en ligne sur le site internet de la DNID (Direction nationale d'interventions domaniales) "
Si un bien intéresse une commune, c'est très simple, il lui suffit de contacter le service donneur, de signer une convention et de récupérer le bien.
Pour plus d'informations, consultez le dépliant en cliquant ici
Les commissariats aux ventes de la DNID sont à votre disposition pour toute information concernant ce dispositif
Afin de développer davantage la réutilisation des biens et diminuer les déchets, à compter du 1er janvier 2021, l'article 41 de la loi de finances pour 2021 permet aux administrations d'Etat et à leurs EPN de céder gratuitement les biens visés ci-dessus aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Les offres de biens sont mises en ligne sur le site internet de la DNID (Direction nationale d'interventions domaniales) "
Si un bien intéresse une commune, c'est très simple, il lui suffit de contacter le service donneur, de signer une convention et de récupérer le bien.
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